Les impôts locaux sont constitués des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de la taxe d’habitation. Depuis la loi du 10 janvier 1980, les collectivités disposent de la liberté de voter les taux des taxes directes.
La taxe foncière sur les propriétés bâties : cette taxe est normalement due, chaque année, par toute personne physique propriétaire ou usufruitier, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’un bâtiment situé en France (maison, appartement, construction, etc.).
La taxe foncière sur les propriétés non bâties : cette taxe foncière est normalement due, chaque année, par toute personne physique propriétaire ou usufruitier, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’une propriété non bâtie située en France, qu’il s’agisse d’un terrain à bâtir ou d’une terre agricole par exemple.
La taxe d’habitation est établie annuellement, en fonction de la situation au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle est encaissée pour le compte de la commune, du groupement de communes auquel elle appartient éventuellement et du département où se situe votre habitation. Elle contribue ainsi au financement des services rendus aux habitants, des équipements collectifs… Dans certains cas, une exonération ou une limitation de cette taxe est possible, en fonction de la situation personnelle du contribuable ou de la nature des locaux.
Taux d’imposition à Ranville en 2021
Taxe d’habitation : 0 %
Taxe sur le foncier bâti : 42,22%
Taxe sur le foncier non bâti : 48.05 %
Autres taxes en vigueur sur le territoire communal
- La taxe d’aménagement : cette taxe est due à l’occasion d’opérations de constructions immobilières, afin de permettre de financer les ouvrages publics induits par l’urbanisation (routes, assainissement, éclairage public, etc.). A Ranville, elle est de : 5,00%
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