DÉFINITIONS
Le budget municipal est à la fois un acte de prévision et d’autorisation :
- C’est un acte de prévision : le budget constitue un programme financier des recettes à encaisser et des dépenses à engager sur une année civile en distinguant les sections d’investissement et de fonctionnement.
- C’est aussi un acte d’autorisation : c’est l’acte juridique par lequel le Maire, organe exécutif de la collectivité locale, est autorisé à engager les dépenses et percevoir les recettes votées par le conseil municipal.
LES DIFFÉRENTES ÉTAPES D’UN BUDGET
L’élaboration du budget doit répondre aussi à des règles définies par le code général des collectivités territoriales. Elles se divisent en trois étapes :
- Le vote du budget primitif, qui est prévisionnel.
- Le vote des décisions modificatives.
- Le vote du compte administratif et le compte de gestion.
LE BUDGET PRIMITIF
L’ÉLABORATION :
Les élus et les services municipaux élaborent ensemble ce budget, en s’efforçant de contrôler les dépenses et les recettes pour aboutir à l’équilibre.
Cet exercice fait la synthèse des choix politiques des élus, et d’autres éléments non maîtrisables, tels que les dotations de l’État, les subventions à projet, l’évolution de certaines dépenses (personnel, entretien du patrimoine, charges liées aux écoles, intérêt de la dette). Toutes les communes doivent voter leur budget avant le 15 avril.
COMPOSITION DU BUDGET :
Il comprend la section de fonctionnement, dédiée aux services nécessaires à la vie des habitants et la section d’investissement qui assure l’amélioration de l’ensemble des structures municipales et du cadre de vie. Chaque section doit être présentée en équilibre.
LES RECETTES DE LA COMMUNE
Elles ont quatre origines différentes : les impôts locaux, les dotations de l’État, les emprunts, les revenus divers.
Les impôts locaux ne financent pas que la commune, mais aussi la Région et l’Intercommunalité. Ils sont constitués :
- De la taxe d’habitation qui est due par tout locataire ou propriétaire demeurant au 1er janvier de l’année dans un local d’habitation.
- De la taxe foncière sur le bâti payée par les propriétaires de bâtiments (maisons, appartements, usines, commerces…).
- De la taxe foncière sur le non bâti payée par les propriétaires de terrains qui ne comportent pas de construction.
Ces recettes sont pour partie déterminées par le Conseil Municipal qui fixe annuellement les taux d’imposition sur une assiette imposable déterminée par l’administration fiscale.
L’État reverse à chaque commune une somme d’argent évaluée en fonction de différents critères dont celui de la population. L’aide principale s’appelle Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). Par solidarité nationale, les communes pauvres reçoivent proportionnellement plus que les communes riches.
Les emprunts complètent les impôts locaux et les aides de l’État. La commune peut emprunter auprès des banques pour financer des investissements importants.
Les revenus divers proviennent de la facturation de certains services municipaux.
LES DÉPENSES DE LA COMMUNE
Elles sont de trois ordres, les dépenses de fonctionnement, les dépenses d’investissement, et les remboursements d’emprunts
Les dépenses de fonctionnement regroupent principalement :
- Les salaires et charges sociales du personnel employé dans les différents services.
- L’entretien des rues, des espaces verts, des bâtiments publics (nettoyage, chauffage).
- L’achat de fournitures diverses, les charges liées à l’action sociale et à l’enseignement.
- Les subventions versées aux associations.
Les dépenses d’investissement permettent :
- Les achats de terrains et de bâtiments.
- La construction d’équipements.
- L’achat de gros matériel.
Le remboursement des emprunts comprend :
- Le capital à rembourser comptabilisé dans la section d’investissement.
- Les intérêts comptabilisé dans la section de fonctionnement.
L’EXÉCUTION DU BUDGET
Dans la comptabilité publique, le principe de base est la séparation de l’ordonnateur et du comptable. L’ordonnateur est celui qui décide de l’opportunité des dépenses et prescrit l’exécution des dépenses et des recettes, c’est le maire pour la commune. Le comptable du Trésor Public contrôle et exécute les opérations, c’est un agent de l’État. Il est le seul à opérer sur les fonds publics. Pour Ranville c’est le comptable de de la trésorerie publique Caen-Est à Mondeville. Le budget est également soumis comme toutes les délibérations de conseil municipal au contrôle de légalité de la préfecture qui partage avec la chambre régionale des comptes le contrôle budgétaire de la commune.
LES DÉCISIONS MODIFICATIVES
Au cours de l’année, la ville perçoit de nouvelles recettes non connues au moment du vote du budget. Elle peut proposer de nouvelles dépenses au cours de l’année. Ces ajustements du budget s’appellent des décisions modificatives, elles sont votées par le conseil municipal. Le budget primitif et les décisions modificatives forment le budget total de la commune.
LE COMPTE ADMINISTRATIF ET LE COMPTE DE GESTION
Le budget primitif est un état de prévisions. Il est nécessaire ensuite de constater comment et dans quelle mesure ces prévisions ont été concrétisées. Cette opération se fait au niveau du compte administratif. Ce dernier est en effet le relevé de toutes les dépenses et toutes les recettes réalisées durant l’année écoulée. Il est établi par l’ordonnateur (le maire).
La comptabilité publique suppose l’intervention de deux instances, le maire et le receveur principal.
Le compte de gestion est établi par le receveur principal. Il doit être en tous points identiques au compte administratif.
Ces deux documents sont votés par le conseil municipal au cours de la même séance.
