Certaines démarches administratives nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès, reconnaissance…), ou du livret de famille.
Cette rubrique recense tous les actes pouvant être délivrés par votre commune ainsi que les différentes pièces nécessaires à leur obtention.
Mariage
P.A.C.S
Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- doivent être célibataire ou veuf ou divorcé et non-pacsés.
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
