Le permis de construire est une autorisation administrative préalable à la réalisation de travaux importants.
Dans le cas des constructions nouvelles, le permis de construire est indispensable à l’exception des constructions situées en dehors des secteurs sauvegardés et dont :
- la surface hors œuvre brute (SHOB) est comprise entre 2m² et 20m²
- la hauteur est inférieure à 12 mètres et qui ne créent pas de surface plancher ou qui créent une SHOB inférieure ou égale à 2m².
Dans le cas des constructions existantes, le permis de construire n’est exigé que lors :
- de la création de plus de 20m² de SHOB
- d’un changement d’affectation entraînant une modification de la structure porteuse ou de la façade
- de la modification du volume d’une habitation nécessitant le perçage ou l’agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur
En outre, un recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface hors œuvre nette (SHON) de la construction prévue excède 170m².
La demande du permis de construire doit être effectuée auprès de la mairie de Ranville (imprimé Cerfa n°13406*01, imprimé Cerfa n°13409*01).
Elle doit être accompagnée d’un dossier comprenant :
- un plan de situation du terrain,
- un plan de masse des constructions concernées,
- un plan de coupe du terrain et de la construction,
- un document décrivant le terrain et les modalités du projet,
- un plan des façades et des toitures ainsi qu’une photographie situant le terrain dans son environnement proche.
La demande du permis de construire est traitée sous un délai de 2 mois.
