La déclaration de travaux est un document administratif obligatoire pour les travaux de faible importance.
Elle doit être effectuée :
- Pour tout projet de construction nouvelle ou d’agrandissement d’une surface hors œuvre brute (SHOB) comprise entre 2m² et 20m²
- Lors de la transformation de plus de 10m² de SHOB en SHON (surface hors œuvre nette).
- Lors de la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment.
- Lors d’un changement d’affectation
La déclaration de travaux doit être effectuée auprès de la mairie de Ranville (imprimé Cerfa n°13404*01).
Elle doit être accompagnée d’un plan indiquant l’emplacement et la surface du terrain ainsi que d’un document présentant la nature des travaux envisagés et la surface des constructions prévues s’il y a lieu.
La déclaration de travaux est traitée sous un délai de 1 mois.
