L’acte de décès est établi par la mairie du lieu du décès. La copie intégrale de l’acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès.
Où s’adresser :
Mairie du lieu de décès.
Pièces à fournir :
Date du décès, nom et prénoms
Comment faire la demande :
- Soit en vous rendant directement à l’accueil de la mairie.
- Soit par courrier : dans ce cas il conviendra de joindre une enveloppe timbrée et libellée à votre adresse postale et une photocopie de la pièce d’identité
- Soit en effectuant votre demande en ligne (voir encadré ci-dessous)
